CONDITIONS DE VENTE – Canal Saint Martin
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CONDITIONS DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET CANAL-SAINT-MARTIN.COM

canal-saint-martin.com (ci-après dénommé « le Site ») est édité par la Société EMY 103, SARL au capital de 10 000 euros, dont le Siège Social est à Paris (75008) – 23, Rue du Rocher, identifiée au RCS de Paris sous le n°807529433, numéro de TVA intracommunautaire n° FR22807529433 (ci-après dénommée « EMY 103 »). Toutes les commandes effectuées sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») et suppose leur acceptation préalable, express et sans réserve. EMY103 se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des CGV applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la commande.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être invalidées ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

 

I. Le Client

​Le client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. A ce titre, EMY 103 se réserve le droit, à tout moment, de demander à au client un justificatif d’identité attestant de son âge et/ou l’autorisation de son représentant légal.

Lors de l’enregistrement des données personnelles du client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, EMY 103 ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. EMY 103 se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

 

II. Les Produits

​Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. EMY 103 apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site (notamment dans le descriptif ou au regard de la qualité des photos des produits), ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le client pourra soit, exercer son droit de rétractation décrit à l’article VI ci-après), soit mettre en œuvre la garantie de conformité d’EMY103 qui procédera, le cas échéant, à l’échange, au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé, ou à l’émission d’un avoir correspondant au prix du/des produit(s) concerné(s) par l’exercice du droit de rétractation qui sera valable sur une prochaine commande effectuée dans un délai d’un an à compter de son émission.

 

III. Le prix

​Les prix des produits (le produit désignant une paire, soit 2 chaussures, un pied droit et un pied gauche) sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour la France métropolitaine, hors participation aux frais de port.

Les frais de port sont à a charge du client. Ces frais de port peuvent varier en fonction du choix de transporteur opéré par le client parmi les différentes propositions d’EMY 103.

Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. Il est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande.

Le client reconnait qu'il pourra, selon le pays ou département d'Outre-mer de livraison choisi au moment de la commande, avoir à s'acquitter de droits de douane et/ou d'importation en fonction de la législation en vigueur dans ledit pays ou département d'Outre-mer.

EMY 103 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective selon la procédure décrite à l’article IV des présentes.

 

IV. La Commande

​La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure suivante mise en place par EMY 103.

​

1. Commande sur le Site par le client

Pour valider sa commande, le client doit impérativement suivre la succession des étapes suivantes :

​Etape 1 : l’identification et la sélection du produit

Le client doit sélectionner un/des produit(s) proposé(s) sur le Site, qui sera/ont ajouté(s) au panier. En validant son panier, le client initie le processus de commande.

Le client est alors informé des moyens de paiement acceptés et des restrictions éventuelles de livraison (voir étape 3).  

S’il ne l’a pas déjà fait, le client doit ensuite s’identifier sur le Site en précisant obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, son adresse de facturation, et son adresse e-mail. Le client s’engage à communiquer les données exactes de son identité.

Le client doit sélectionner la case « Oui » ou la case « Non » sous la partie « Je souhaite recevoir les promotions de la société EMY 103 » et cliquer sur la case « Etape suivante ».

 

Etape 2 : la sélection du mode livraison

Le client doit choisir un des modes de livraison qui lui sont proposés, à savoir :

  • Livraison Colissimo sans signature pour la France Métropolitaine 

  • Livraison par Colissimo avec signature pour les Dom Tom

  • UPS Standard pour l'Europe

Au moment d’effectuer son choix du mode de livraison, le client est informé du montant des frais de livraison pour chaque mode de livraison proposé, ainsi que des modalités de livraison.

Le client doit indiquer l’adresse à laquelle il souhaite être livré si celle-ci est différent de l’adresse renseignée à l’étape précédente, ou, le cas échéant, choisir un lieu de retrait du colis.

En cas de livraison à domicile, le client doit renseigner son numéro de téléphone portable afin d’être joint par la société en charge de la livraison.

 

Etape 3 : le récapitulatif de la commande

Un résumé de la commande sera affiché précisant notamment les caractéristiques essentielles des produits, la quantité et le prix des produits, les frais de livraison et le montant global de la commande (frais de livraison inclus).

Le client devra prendre connaissance des présentes CGV qui seront disponibles au moyen d’un lien hypertexte et cocher la case « J’accepte les CGV ».

Puis, conformément aux termes de l’article L. 221-14 du Code de la consommation , le client doit cliquer sur le bouton « Procéder au paiement de la commande pour validation » valant validation de la commande et des CGV (« premier clic »).

 

Etape 4 : le paiement de la commande

Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le client vaut contrat de vente et acceptation sans réserve de l’ensemble des stipulations des présentes.

​

Le client sélectionne ensuite son mode de paiement

  • Par carte bancaire : le client est basculé automatiquement sur le serveur monétique de la société Stripe , en sa qualité de prestataire de paiement de EMY 103, qui fait l’objet d'une sécurisation par la société Stripe. Le client doit entrer son numéro de carte bancaire, sa date d'expiration, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel correspondant aux derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire.

En effectuant ce paiement, le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

En communiquant les coordonnées de la carte de crédit, le client accepte qu’EMY 103 procède à la transaction sécurisée.

Les données enregistrées et conservées par EMY 103 constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Lorsque la commande du client porte sur une somme égale ou supérieure à 120€, EMY 103 assure la conservation de l'écrit pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l'accès au client si celui-ci en fait la demande.

En cliquant sur le bouton « Valider la Commande », le client confirme sa commande.

La confirmation de la commande par ce « deuxième clic » vaut conclusion du contrat de vente.

Il est précisé que la commande n’est validée et expédiée qu'après confirmation de la validité du paiement effectué par le client.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (dépassement du plafond de commande, opposition, refus du centre émetteur d’autoriser le paiement, etc.), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par EMY 103 qui en informera sans délai le client par email.

 

En tout état de cause, EMY 103 se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, EMY 103 informera par courrier électronique le client. A défaut pour le client de procéder à la régularisation de sa situation auprès de EMY 103, EMY 103 se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

EMY 103 se réserve le droit de refuser toute commande d’un client dont il est manifeste qu’il souhaite revendre les produits à des fins commerciales. En conséquence, le client ne pourra pas effectuer de commande de produits sur le Site, si celle-ci excède, par jour, les maximums suivants : 1 500€.

A défaut de disponibilité d’un produit, EMY 103 s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais, soit lors de l’établissement de la commande, soit après enregistrement de la commande et avant la livraison par courrier électronique.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En cas d’indisponibilité du produit, le client dispose alors de la faculté :

  • soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalents ;

  • soit d’être remboursé du prix du produit commandé en usant de son droit de rétractation dans les conditions de l’article VI des CGV,

  • soit de bénéficier d’un avoir qui sera valable sur une prochaine commande effectuée dans un délai d’un an à compter de son émission.

Les frais de livraison d’un nouveau produit seront supportés par EMY 103.

​

2. Confirmation de la commande par EMY 103

Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité, mode de livraison choisi par le client…) sera adressé au client par EMY 103. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par EMY 103 du contenu de sa commande. Cet email valant accusé de réception de la commande, détaille l’ensemble des conditions essentielles de la commande , à savoir : 

  • la référence de la commande ;

  • l’identité et les coordonnées du client ;

  • la nature, la quantité et le prix des produits ;

  • le rappel des délais, frais, modalités et éventuelles restrictions de livraison ;

  • le montant global de la commande (comprenant les frais de livraison) ;

  • les informations relatives à l’identité d’EMY 103 et à ses coordonnées ;

  • les droits et garanties du client telles que rappelées à l’article VIII des CGV et les conditions, délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation rappelées à l’article VI des présentes CGV

  • le formulaire de rétraction ;

  • le cas échéant, le fait que le client supporte les frais de renvoi du produit en cas de rétractation ;

  • la facture, preuve de confirmation du paiement ;

  • la mention qu’un email précisant le numéro de colis lié à la commande sera envoyé au client au moment de l’expédition de la commande.

En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.

 

3. Expédition de la commande

Les commandes sont traitées dans un délai maximum de 24h à compter de la confirmation de la commande.

Il est rappelé que la commande n’est expédiée au client qu'après confirmation de la validité du paiement effectué par le client.

Une fois la commande validée et confirmée, celle-ci est expédiée à l'adresse de livraison renseignée par le client au cours de sa commande.

L’expédition fait l’objet d’un email adressé au client aux termes duquel EMY 103 précise :

  • la nature, la quantité et le prix des produits,

  • le montant global de la commande,

  • les coordonnées de facturation et de livraison,

  • les informations relatives aux garanties telles que rappelées à l’article VIII des CGV, aux fonctionnalités du contenu numérique,

  • les droits du client et notamment le rappel des conditions, délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation rappelées à l’article VI des présentes CGV accompagné du formulaire de rétraction.

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V. La Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que la livraison ne peut être effectuée à des boîtes postales.

Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, ou tout autre élément nécessaire qui permettra de lui remettre la commande).

Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés chez les transporteurs partenaires auxquels EMY 103 fait appel pour la livraison de ses produits.

EMY 103 ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le client s’engage à notifier au transporteur et à EMY 103, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit. Dans ce cas, le client et EMY 103 envisageront ensemble les suites à apporter à cet incident.

Il est rappelé qu’au titre de l’article L. 216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces produits.

​

VI. Droit de rétractation 

Le client particulier dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer sans motif, dans un délai de  quatorze(14) jours francs à compter de la date de réception de la commande.

Le client devra effectuer sa demande de rétraction en envoyant un mail à [email protected]  en expliquant les causes de sa rétractation.

EMY 103 informe le client par e-mail de la réception de sa demande de rétraction dès réception de ladite demande.

Le client devra ensuite suivre les instructions qui lui seront données dans cet email pour procéder au retour des produits. En particulier, le client disposera d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa demande de rétraction pour procéder au retour des produits neufs (dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés) accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante :

Crosslog- Service Retour Canal Saint Martin
104 Rue Denis Papin
Parc d'activité d'Arvigny
77 550 Moissy-Cramayel
France

 

​A défaut du renvoi des produits dans le délai de 14 jours à compter du jour de la réception effective de la commande, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir au titre du droit de rétractation légalement reconnu au client.

En cas d’exercice par le client de son droit de rétractation, EMY 103 :

  • remboursera au client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d’expédition, dans les conditions visées à l’article VII suivant ;

  • émettra au bénéfice du client un avoir d’un montant équivalent à la valeur du/des produit(s) retourné(s) qui sera valable sur une prochaine commande effectuée dans un délai d’un an à compter de son émission.

 

VII. Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles II et VI seront effectués par EMY 103 dans un délai maximum de 14 jours après la réception par elle desdits produits retournés. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande ou par la remise de bon d’achat. En période de soldes et de ventes privées les retours ne sont pas offerts pour les livraisons en France. Un montant de 8 € correspondant au frais de retour sera donc déduit lors du remboursement en cas de retour de la commande.

 

VIII. Garantie

EMY 103 est tenue des défauts de conformité des produits livrés au client dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés des produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

​

1. Garantie légale de conformité 

Sont rappelés les termes des articles suivants du code de la consommation :

 

  • Article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

 

  • Article L. 217-5 du code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle 

  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

OU

2. présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

  • Article L. 217-12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

2. Garantie légale des vices cachés

Seront notamment rappelés les termes des articles suivants du code civil :

 

  • Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».

 

  • Article 1648 du code civil, premier alinéa :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

IX. Droit applicable et attribution de juridiction ​

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux présentes CGV. Ces CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable, au numéro et/ou à l’adresse email indiqués sur le Site et/ou en remplissant le formulaire de contact sur le Site.​

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X. Informatique et libertés​

Les informations collectées par EMY 103 lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de EMY 103 intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant. Il pourra exercer ce droit, en envoyant un email à l’adresse suivante : [email protected], ou en écrivant un courrier à l’adresse suivante : Showroom, 32 Rue du Rocher, 75008 Paris.


XI Promotions

Le code de bienvenue permet une réduction de -10% sur la première commande ​du client. Ce code promo n'est pas cumulable en période de promotions ou avec une autre réduction.

 

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